L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

1642 du Code civil.

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

1147 du code civil.

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [U] et les condamne à payer à la société Caisse d'épargne Grand Est Europe la somme

[U], Mme [W] a invoqué un don manuel sans toutefois en rapporter la preuve alors que comme l'a relevé le premier juge, la communauté de vie entre les concubins et le pouvoir dont disposait M.

U...

par Mme K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, devenu l'article 1353, et 1353, devenu l'article 1382 du code civil ; 2°/ que, obligés de trancher le litige

Said X... à 90 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1.

REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du code de commerce.

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. H... et le condamne à payer à M.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en vertu de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, les dispositions du code du travail