l'arrêt de la cour d'appel du 8 octobre 2001 : Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 57, 95, 591 et 593 du Code de procédure

(scellé 32) : 1,35%; que par ailleurs l'article 8, § 2, de la CESDH dispose, tout en énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, que "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

code pénal, et des articles préliminaire, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

L. 3221-1 et suivants du code du travail impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés qui sont placés dans une situation identique ; qu'il incombe au salarié qui invoque

121-1, 121-2, 222-33-2 du code pénal, du principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative, et des articles 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

et à jeter ainsi le discrédit sur leurs fonctions, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-22 du Code pénal, 591 et 593

121-6,121-7,313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal, qu'ainsi les formalités de l'interrogatoire de première comparution prescrites par l'article 80-1 du code de procédure pénale ayant été observées

demande ayant été rejetée par le conseil de l'Ordre, elle a formé un recours devant la cour d'appel qui a confirmé la décision attaquée ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 50-VII

la violation des articles L. 228, L. 229, L. 231, R. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales ; L. 47 du même Livre ; 218 A1 du Code général des impôts ; violation de l'article L. 115-5 du Code

invoquer devant le juge le tableau n° 66 concernant notamment l'asthme professionnel, la cour d'appel méconnaît son office au regard de l'article 12 du code de procédure civile en n'ordonnant pas une nouvelle

X... ne prouvait pas que l'incendie devait être attribué à des fautes d'EDF, a violé l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire

K..., médecin ; que l'incendie ne s'est donc pas déclaré au niveau du tableau de bord du côté droit avant d'atteindre la jeune femme ; que dans ce cas, ce serait la partie antérieure de son torse qui se

professionnel de la maladie du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 53, VI de la loi

- l'avancement tient compte d'autres critères, comme l'engagement personnel, les aspects sociaux, la proximité de l'âge de la retraite etc. ; - ainsi, le tableau produit par M.

Le procureur de la République a reçu, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, un rapport de signalement relatif au jury du concours d'architecture du service départemental d'incendie

16 et 132 du code de procédure civile, ainsi que les droits de la défense ; 2°/ que l'article 105 2°du décret du 27 novembre 1991 prévoit que peut être omis du tableau l'avocat qui, sans motifs valables