111-3, 111-4, 121-4, 121-5, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 591 à 593 du Code

manifestant par sa volonté de regrouper dans les seuls points de vente créés par la société Allure l'ensemble de ses oeuvres, du droit de la concurrence au sens des articles 37 de l'ordonnance du 30 juin

de l'intéressé conformément aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale ; que, dans le même temps, différents mails ont été échangés entre les services du tribunal et le centre pénitentiaire

de l'article 665, les décisions, actes et documents visés aux articles 28, 35, au 2 de l'article 36 et à l'article 37 du décret du 4 janvier 1955; que l'article 665 du Code général des impôts ne soumet

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir énoncé que la charge de la preuve du caractère inexcusable de la faute de l'employeur incombe au salarié, retient que,

37 de la loi du 30 décembre 1982 et 25, II, de la loi du 14 avril 1952 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code

Son moyen doit par conséquent être rejeté'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 2314 du

de vente, délit prévu par l'article 37-1°-a de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 et puni par les articles 1 alinéa 2 et 40 de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945 ; Mais attendu que ces textes ont

L. 323-1, L. 323-3 et R. 323-76 du Code des communes, invoqués par les prévenus au soutien de l'inexistence de la régie de la ville de Paris, issus d'une loi du 2 mars 1982 et concernant les seules régies

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs pris de la violation des articles 3, 5, 30 à 37, 85, 86, 164, 177 du Traité CEE, 7 et 13 de la

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1134 du Code civil, L. 132-9 du Code de commerce, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-12 et 258 ancien du Code pénal, 85, 86, 575 et 593

X... " n'a jamais été recherchée pénalement ", la cour d'appel a violé les articles 1741 et 1184 du code civil ; 3° / qu'ayant constaté de la part de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août

L. 3131-1 du code du travail, l'article 20. 7 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234

du code du travail, ensemble les articles L. 122-32-5 et suivants de ce code ; 4° / que le juge doit, à peine de nullité de sa décision, répondre à l'ensemble des moyens qui lui sont présentés par