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2 résultats pour « Article R911-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10899

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

C..., directeur technique, est rédigée comme suit (n° 27) : « L'activité actuelle de Diasys Technologies est la maintenance applicative du produit R910 développé en 2006.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00563

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

ET AUX MOTIFS QUE « le premier alinéa de l'article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver» ; comme l'y invite expressément la société appelante,

Source officielle