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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101419
14 décembre 2016
habituels, de subroger l'assureur dans les droits de la Snecma à tout le moins à hauteur du paiement intervenu le 3 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 1250, 1°, du code civil