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3 résultats pour « Article R742-10 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137231dcd58014677405987

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

L. 741-4 et D 741-2 du Code de la sécurité sociale, et des articles 150 B, 150 G et 157 du Code général des Impôts ; Mais attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, que la cotisation annuelle de l'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201772

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

deuxième trimestre 2009 au premier trimestre 2012 inclus ; que la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde ayant rejeté sa demande, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200923

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

a violé l'article L. 735-3-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 3°/ qu'en application de l'article R. 752-22 du code de la sécurité sociale, « pour bénéficier des exonérations

Source officielle