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2 résultats pour « Article R741-12-1 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210438

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

de la mutualité et qu'elle est donc soumise à une obligation d'immatriculation, en vertu des dispositions de l'article L.111-1 du code de la mutualité, rendues applicables par le fait que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

Le vendredi 9 septembre 1994, entendue de nouveau à 12 heures 30, elle a réitéré son récit des faits.

Source officielle