CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210772
29 novembre 2018
A défaut de plaidoirie, est considéré comme ayant plaidé l'avocat représentant la partie à l'audience" ; que l'article L723-3 du code de la sécurité sociale dispose: "lorsque leur activité principale n'est