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5 résultats pour « Article R70 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

évrier 1996 qui, dans la procédure suiviec/Didier A

6137255fcd5801467741d24d

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

4 de la loi du 5 juillet 1985, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation de l'enquête de gendarmerie, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101134

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

partie civile serait contraire à une règle d'ordre public résultant de l'article 2 du code de procédure pénale français ; que l'article 2 du code de procédure pénale français dispose que l'action civile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

, en date du 1er juillet 2010, saisissant la Cour de révision, et ordonnant la suspension de l'exécution de la condamnation, à compter du 8 juillet 2010 ; Vu les articles 622 à 626 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10739

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

G... étant chargé de maitrise d'ouvrage (conclusions p. 27), la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100477

Cassation

4 mai 2012

4 mai 2012

Dans toutes les dispositions législatives en vigueur les mots " nouveau code de procédure civile " sont remplacés par les mots " code de procédure civile " ; que non seulement cet article qui n'est pas

Source officielle