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4 résultats pour « Article R663-15-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00337

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

-2 du code de commerce « est exclusif des règles de droit commun » de la tierce opposition, la cour d'appel a violé l'article R. 661-2 du code de commerce ensemble l'article 583 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10217

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

583 et 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-2 du code de commerce ; 2°) Alors qu'aux termes de l'article R. 661-2 du code de commerce, la tierce opposition est formée contre les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00012

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

L. 631-8 et L. 661-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-8 et L. 661-1 II du code de commerce : 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201073

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

17 des statuts de la CAVOM ensemble les articles L. 642-1 et R643-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART QU'un assuré de la CAVOM ne peut obtenir la liquidation de ses droits à l'assurance

Source officielle