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R641-36 du Code de commerce en désignant Monsieur le Bâtonnier du Barreau d'Aurillac ou son délégué aux fins d'exercer les actes de la profession ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01985

Cassation

26 novembre 2015

L. 3253-8, 2°, du code du travail ensemble les articles L641-9, R641-1 et R621-4 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 et du décret du 28 décembre 2005 alors applicables

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01087

Cassation

13 décembre 2016

ordonner, la cour d'appel a violé l'article R. 642-22 du code de commerce ; 3/ ALORS QUE aux termes de l'article R. 642-22 du code de commerce, le juge commissaire ordonne la vente des

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201073

Cassation

19 juin 2014

15 des statuts du régime de retraite complémentaire de la caisse institué, conformément à l'article L. 644-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale par le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 ; Mais

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