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1 résultats pour « Article R642-7 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00490

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

, la compensation légale ne peut être considérée comme intervenue avant l'ouverture de la procédure collective ; qu'aux termes de l'article L 622-7 du code de commerce « le jugement ouvrant

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