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1 résultats pour « Article R6362-8 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00922

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; en application de l'article R662-3 du Code de commerce

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