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1 résultats pour « Article R6332-12 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00075

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. » L'article L. 1237-12 du Code du Travail : « Les parties au contrat conviennent

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