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1 résultats pour « Article R6326-5 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00079

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

L. 621-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 368 et 537 du code de procédure civile ; Attendu que pour

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