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4 résultats pour « Article R6261-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01985

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

justice tendant à la résiliation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 3253-8, 2°, du code du travail ensemble les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300074

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

régime de la loi du 29 juillet 1881 et réprimés par l'article R. 621-2 du code pénal ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que l'action civile en réparation du préjudice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00589

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00079

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

des articles L641-14 et L624-10 du code de commerce, le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances, de fixer, conformément aux dispositions des articles L641-10 et L642-2 du code

Source officielle