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2 résultats pour « Article R6243-6 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00906

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00151

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

aux articles R624-14 et R624-15 du code de commerce, ce qu'elle a fait , le juge-commissaire étant actuellement saisi de cette demande ; que c'est à tort que maître [Z] [F] prétend que la publication

Source officielle