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2 résultats pour « Article R6241-24 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01985

26 novembre 2015

26 novembre 2015

1184 du code civil et L 3253-8 du Code du travail ; 2) ALORS QU' il résulte de l'article L3253-8 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que la garantie de l'AGS ne couvre les créances

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00697

22 juin 2010

22 juin 2010

X..., la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée à son droit d'exercice professionnel, et donc à son droit d'usage de ses biens, en violation de l'article 544 du code civil, ensemble de l'article

Source officielle