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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00153
17 février 2021
L. 626-27 du code de commerce ; 2°/ que, dans l'hypothèse où le créancier use de la faculté de déclarer à nouveau sa créance dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, cette déclaration