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octobre 2012, de suspendre cette procédure avait néanmoins ce caractère, que la « cour d'appel » a donc violé de nouveau les articles L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier ; Mais attendu

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00345

Cassation

14 avril 2021

12 du code de procédure civile et L. 621-30 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 6.

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ECLI:FR:CCASS:2009:CO01018

Cassation

10 novembre 2009

X..., l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 du code civil et L. 625-15 III c du code monétaire et financier ; 3°/ alors que M.

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00257

Cassation

1 mars 2017

[E] [F] n'ait pas été convoqué selon les formes prévues par le code monétaire et financier était indifférente, la cour d'appel a violé l'article R. 621-39 III du code monétaire et financier

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00024

Cassation

19 janvier 2022

6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ensemble les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 313-22 du code monétaire et financier ; 3° ALORS QUE la seule production par un établissement

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ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

Ce n'était pas des bruits de coups ou de chocs mais plutôt comme si on déplaçait des choses, c'était un peu comme par exemple quand on bouge une chaise.

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