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4 résultats pour « Article R621-11 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00345

14 avril 2021

14 avril 2021

12 du code de procédure civile et L. 621-30 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 6.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00257

1 mars 2017

1 mars 2017

[E] [F] n'ait pas été convoqué selon les formes prévues par le code monétaire et financier était indifférente, la cour d'appel a violé l'article R. 621-39 III du code monétaire et financier

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00024

19 janvier 2022

19 janvier 2022

6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ensemble les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 313-22 du code monétaire et financier ; 3° ALORS QUE la seule production par un établissement

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ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Ce n'était pas des bruits de coups ou de chocs mais plutôt comme si on déplaçait des choses, c'était un peu comme par exemple quand on bouge une chaise.

Source officielle