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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00941
4 décembre 2019
la situation juridique nouvelle résultant de l'arrêt de cassation dont a bénéficié la société Biogaran », la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code ; Mais