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3 résultats pour « Article R613-8 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201835

Cassation

28 novembre 2013

28 novembre 2013

ALORS2°) subsidiairement, et en toute hypothèse les articles D 613-6 et L613-8 du code de la sécurité sociale prévoient que l'ouverture des indemnités journalières ne peut avoir lieu que le jour du règlement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200387

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

», les dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale ne trouvant pas application à l'espèce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200554

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

L. 111-2-1, II, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; que l'intérêt légitime attaché au recouvrement des contributions sociales comme l'équilibre financier des régimes concernés, ne justifient

Source officielle