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1 résultats pour « Article R613-23-10 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301438

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

R633-9 du code de la construction et de l'habitation créé par le décret n° 2007-1660 du 23 novembre 2007 prévoit que : « La personne logée peut héberger temporairement un ou des tiers dans les conditions

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