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3 résultats pour « Article R612-6 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201835

Cassation

28 novembre 2013

28 novembre 2013

années 1995 et 1996 qu'à compter du 6 août 2012, il en résulte que ce règlement constitue une mise à jour des cotisations postérieur au délai de 12 mois prévu par l'article R613-28 du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200468

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 612-9 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à l'organisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200374

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

l'article R. 6152-537 du code de la santé publique ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 6152-511-1 du code de la santé publique, relatif au recrutement des assistants des hôpitaux, « les assistants

Source officielle