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son siège administratif à [Localité 1], la "notification de griefs" en application de l'article L 621-15 du code monétaire et financier (ci- après CMF) ; que la société DIANA HOLDING a déposé une requête

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01018

Cassation

10 novembre 2009

X..., l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 du code civil et L. 625-15 III c du code monétaire et financier ; 3°/ alors que M.

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00257

Cassation

1 mars 2017

621-1 du Règlement général de l'AMF, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00024

Cassation

19 janvier 2022

6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ensemble les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 313-22 du code monétaire et financier ; 3° ALORS QUE la seule production par un établissement

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ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

télévisé -20 h 53 : fin de la météo et de la publicité -20 h 53 : début du film " Le flingueur " avec Charles Bronson, qui dure 1 h 40 et se termine à 22 h 31 La Commission de révision pourra constater

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