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1 résultats pour « Article R5715-4 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2089ba5988459c555c5

Cassation

16 janvier 1974

16 janvier 1974

X..., LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DES POURVOIS DE CHAPPET ET MASSON REUNIS : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION

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