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7 résultats pour « Article R57-30-1 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372628cd5801467742364d

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

121-3 du Code pénal, L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel Z... coupable

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CC

cr

613725f4cd58014677421d38

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

322-1, alinéa 2 et 322-15 1, 2, 3 du Code pénal ; 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian B... coupable de dégradation ou détérioration

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210736

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

En vertu de l'article R50-22 du code de procédure pénale, la décision de la commission d'indemnisation des victimes est notifiée sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01748

Cassation

7 août 2019

7 août 2019

81 du code de procédure pénale et en conformité avec les dispositions de l'article 16-11 du code civil, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen ; D'où il suit

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

622 et suivants du code de procédure pénale ; Faits et procédure : Le lundi 5 septembre 1994, la brigade de gendarmerie de Connerré (72) était avisée de la découverte, vers 9 h 20, des corps de Christian

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100477

Cassation

4 mai 2012

4 mai 2012

Dans toutes les dispositions législatives en vigueur les mots " nouveau code de procédure civile " sont remplacés par les mots " code de procédure civile " ; que non seulement cet article qui n'est pas

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

, en date du 1er juillet 2010, saisissant la Cour de révision, et ordonnant la suspension de l'exécution de la condamnation, à compter du 8 juillet 2010 ; Vu les articles 622 à 626 du code de procédure

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