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2 résultats pour « Article R564-9 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100450

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L. 125-5 du code de l'environnement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Au niveau du bras gauche, les experts notaient " une plaie antéro-externe de cinq centimètres de long, cette plaie apparaissant sur le cliché n° 9 de l'album-photo et étant décrite comme " transversale

Source officielle