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2 résultats pour « Article R561-16-2 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10438

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

3 du décret n°91-160 du 13 février 2011 et l'article R561-6 du Code monétaire et financier, ne met à la charge du banquier qui ouvre un compte courant de réclamer l'insertion précitée, à partir de laquelle

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

et 2 novembre 2007.

Source officielle