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2 résultats pour « Article R557-9-5 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

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CC

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ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

622 et suivants du code de procédure pénale ; Faits et procédure : Le lundi 5 septembre 1994, la brigade de gendarmerie de Connerré (72) était avisée de la découverte, vers 9 h 20, des corps de Christian

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

septembre 1994, vers 9 heures 20, les corps de M.

Source officielle