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2 résultats pour « Article R54-16 Code des postes et des communications électroniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR03648

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

s'agit d'un message à caractère personnel exclusivement dédié à son ou ses destinataires répond à la définition d'une correspondance ; que l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100477

Cassation

4 mai 2012

4 mai 2012

Dans toutes les dispositions législatives en vigueur les mots " nouveau code de procédure civile " sont remplacés par les mots " code de procédure civile " ; que non seulement cet article qui n'est pas

Source officielle