LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 552-7, R. 552-2, R. 552-5, R. 552-10 et R. 552-11 du code de l'entrée et du

L.552-1 et suivants et R552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

cour d'appel a violé l'article R552-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par ailleurs, et aux termes de l'article L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'autorité judiciaire peut ordonner " à titre exceptionnel lorsque l'étranger

L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;