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1 résultats pour « Article R53-8-46 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01227

22 février 2011

22 février 2011

aux compléments alimentaires, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que M.

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