622 et suivants du code de procédure pénale ; Faits et procédure : Le lundi 5 septembre 1994, la brigade de gendarmerie de Connerré (72) était avisée de la découverte, vers 9 h 20, des corps de Christian

695-9-31 du code de procédure pénale, de sorte que, portant sur un événement futur, elle ne relevait pas de l'article 695-9-33 dudit code, les informations ayant été transmises en application de l'article

121-3 du Code pénal, L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel Z... coupable

, en date du 1er juillet 2010, saisissant la Cour de révision, et ordonnant la suspension de l'exécution de la condamnation, à compter du 8 juillet 2010 ; Vu les articles 622 à 626 du code de procédure

Dans toutes les dispositions législatives en vigueur les mots " nouveau code de procédure civile " sont remplacés par les mots " code de procédure civile " ; que non seulement cet article qui n'est pas