qualifiée pour installer le dispositif d'interception ; que dès lors entrent bien dans le champ d'application de l'article 100 du code de procédure pénale , aux fins d'obtenir la preuve d'infractions

37 DE LA CONSTITUTION, R5 ET R25 DU CODE PENAL, 20 DU DECRET N° 72-985 DU 24 OCTOBRE 1972, L263 / 2 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

prononcé la nullité du contrat souscrit par René X... ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir

622 et suivants du code de procédure pénale ; Faits et procédure : Le lundi 5 septembre 1994, la brigade de gendarmerie de Connerré (72) était avisée de la découverte, vers 9 h 20, des corps de Christian

aux compléments alimentaires, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que M.

26 III de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 aux termes duquel " le nouveau code de procédure civile institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 devient le code de procédure civile " ; que

, en date du 1er juillet 2010, saisissant la Cour de révision, et ordonnant la suspension de l'exécution de la condamnation, à compter du 8 juillet 2010 ; Vu les articles 622 à 626 du code de procédure