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2 résultats pour « Article R53-2 Code des postes et des communications électroniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR03648

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

s'agit d'un message à caractère personnel exclusivement dédié à son ou ses destinataires répond à la définition d'une correspondance ; que l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100477

Cassation

4 mai 2012

4 mai 2012

26 III précité ensemble l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 23-2, alinéa

Source officielle