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2 résultats pour « Article R526-27 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01792

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes précités ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02136

25 octobre 2011

25 octobre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1452-6 du code du travail et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Source officielle