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R5121-83 du code de la santé publique le classement dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier a pour effet que «3° L'administration du médicament ne peut être effectuée qu'au cours

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11030

Cassation

26 septembre 2018

Le contrat conclu entre les parties est dénommé "convention de mandat 10 de quatrième catégorie, régie par les articles 1984 et suivants du Code civil, l'article R511-2 4e du code des assurances et la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00434

Cassation

6 mai 2014

au sens du 2° du I de l'article 265 C du même code ; que le deuxième paragraphe du 2° du I de ce dernier article précise que sont notamment considérés comme produits à double usage, exonérés de la taxe

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201202

Cassation

7 juillet 2016

de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L 772-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant ; que l'article L 531-7 du même code, alors en vigueur, stipule

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682

Cassation

1 décembre 2021

de travail.

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