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4 résultats pour « Article R5122-4 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201326

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

6-1-3° de l'arrêté du 27 février 2007 qui dispose que la prise en charge du patient dans une unité d'hospitalisation de courte durée définie au 4° de D. 6124-22 du code de la santé publique, non suivie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00965

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

X... justifiait son licenciement disciplinaire, la cour d'appel de Pau a méconnu les dispositions de cet article, ainsi que celles de l'article R. 5132-42 du code de la santé publique et de l'arrêté du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10344

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

des articles R5125-39 à R 5125-2 du code de la santé publique percevront, au minimum, une bonification de rémunération égale à 5 points conventionnels de salaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00819

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

A... a cessé ses activités dans l'officine, à compter du 3 juin 2009, pour raisons médicales ; qu'une expertise judiciaire a été ordonnée sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil pour évaluer

Source officielle