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3 résultats pour « Article R5122-24 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201326

17 septembre 2015

17 septembre 2015

R5121-83 du code de la santé publique le classement dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier a pour effet que «3° L'administration du médicament ne peut être effectuée qu'au cours

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00965

12 mai 2010

12 mai 2010

L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00819

4 octobre 2016

4 octobre 2016

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

Source officielle