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1 résultats pour « Article R5121-39 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10344

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

R5125-39 à R 5125-2 du code de la santé publique percevront, au minimum, une bonification de rémunération égale à 5 points conventionnels de salaire.

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