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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201326
17 septembre 2015
17 septembre 2015
6-1-3° de l'arrêté du 27 février 2007 qui dispose que la prise en charge du patient dans une unité d'hospitalisation de courte durée définie au 4° de D. 6124-22 du code de la santé publique, non suivie
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00819
4 octobre 2016
4 octobre 2016
B... ; que l'arrêt rendu le 15 mai 2014 par la cour de céans a également annulé le procès-verbal de l'assemblée générale du 20 juin 2010, ayant décidé que M. H...
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