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1 résultats pour « Article R5121-190 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00819

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

R 5125 du code de la santé publique selon lequel plus de la moitié du capital social doit être détenue par des professionnels en exercice ; que malgré la mise en demeure donnée par l'ordre des pharmaciens

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