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1 résultats pour « Article R50-73 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724fccd5801467741a034

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

1382 du Code civil, 2, 3, 567 et 593 du Code de procédure pénale, 46 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables

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