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6 résultats pour « Article R4733-12 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202153

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

X... avait interrompu son travail conformément aux articles R. 433-7 et R. 434-30 du code de la sécurité sociale et qu'il devait donc bénéficier d'une reconstitution de salaire sur les 12 mois précédant

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a7c

Cassation

29 octobre 1975

29 octobre 1975

SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R433-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A STATUE SUR UNE CONTESTATION CONCERNANT LES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200684

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

d'une révision.' ; Que selon l'article R.433-4 du code de sécurité sociale, ‘Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200242

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

-13 du code de la sécurité sociale, et l'article R. 4127-76 du code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, que la victime d'un accident du travail ne bénéficie des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210459

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

R. 433-4 du code de la sécurité sociale, ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les dispositions de l'article R. 433-5 du même code; Qu'en effet, cet article forme avec l'article R. 433-4 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100559

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

1382 du Code civil.

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