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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02379
2 décembre 2009
2 décembre 2009
premier terme du double examen médical prévu par l'article R. 241-51-1 du code du travail, mettant fin comme tel à la période de suspension du contrat de travail, mais en aucun cas comme la seconde visite
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO02151
11 décembre 2013
11 décembre 2013
semaines conformément aux prescriptions de l'article R 4624-31 du code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00125
23 janvier 2013
23 janvier 2013
L1226-10 du code du travail que – lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO11413
28 novembre 2018
28 novembre 2018
-21 et R4624-22 du Code du travail met fin à la période de suspension.
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO02315
10 décembre 2014
10 décembre 2014
; en second lieu, qu'aux termes de l'article L1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel,
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO02195
15 décembre 2015
15 décembre 2015
L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt retient que lorsque l'inaptitude médicale du salarié à son poste n'a pas été constatée dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail, à
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01055
28 mai 2014
28 mai 2014
R4624-31 du code du travail ; que dès lors qu'en présence de l'avis d'aptitude rendu le 18 janvier 2011 et d'un unique avis d'inaptitude rendu le 9 février 2011, alors que l'article R.4624-31 précité
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10401
5 mai 2021
5 mai 2021
R4624-31 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; que dans ces conditions, la visite du 2 février 2012 avait mis fin à la période de suspension du contrat de travail et celle du 16 février
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO11205
10 octobre 2018
10 octobre 2018
R. 4624-21 et R. 4624-31 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1331-1 de ce même code.
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01052
20 mai 2009
20 mai 2009
le salaire correspondant à l'emploi que j'occupais avant la suspension de mon contrat de travail. " ; qu'il résulte des dispositions de l'article R 241-51 du Code du travail que le salarié peut prendre
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10185
14 février 2018
14 février 2018
R4624-31 du Code du Travail et qui d'ailleurs ne pouvait avoir lieu puisque suivant les dispositions de ce même article, le médecin du travail ne pouvait constater l'inaptitude de Monsieur X... qu'après
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10585
3 mai 2018
3 mai 2018
de l'article L 1226-15 du Code du Travail.
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00708
31 mars 2016
31 mars 2016
de ses propres constatations au regard des articles L. 1231-1, L. 1226-10 et R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions des articles R. 4624-31 et 4626-29 du code du travail, les
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO11201
23 novembre 2017
23 novembre 2017
La société Proségur a été défaillante dans l'organisation dans les délais utiles de l'examen médical de reprise prévu par l'article l'article R4624-23 du code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10583
31 mai 2017
31 mai 2017
L.8221-5 du code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO11201
20 novembre 2019
20 novembre 2019
en application des dispositions de l'article R4624-31 du Code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO01175
14 juin 2016
14 juin 2016
MÉDECIN DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLÉ LES ARTICLES R. 4624-21, R. 4624-23 ET R. 4624-31 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 1226-11 DU CODE DU TRAVAIL ; 2.
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01756
6 octobre 2010
6 octobre 2010
le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail met fin à la période de suspension en application des articles R 4624-21 et R 4624-22 du code du travail ; que si l'article
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02652
12 décembre 2012
12 décembre 2012
du travail dans un courrier du 7 juillet 2009 ; que l'article R.4624-31 du Code du travail expose : - Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10249
7 mars 2018
7 mars 2018
Le maintien du salarié à son poste entraînant un danger immédiat pour sa santé, une deuxième visite médicale prévue par l'article R4624-31 du code du travail ne sera pas réalisée » ; que la lettre de licenciement
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