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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01807
12 décembre 2018
12 décembre 2018
au travail interentreprises dans les conditions prévues par le code de déontologie médicale ; qu'en vertu des articles R.4623-26 et R. 4623-27 du code du travail, les services de santé au travail peuvent
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01339
10 juillet 2013
10 juillet 2013
R4623-56 du Code du Travail prévoit qu'une secrétaire formée assiste chaque Médecin du Travail dans les services de santé au travail interentreprises ; que l'article R4623-54 du Code du travail prévoit
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO02429
15 novembre 2017
15 novembre 2017
L2326-1 et R4613-6 du code du travail ; Et ALORS QUE, d'une part, l'employeur est tenu d'organiser le renouvellement des membres du CHSCT dans le délai de 15 jours à compter de la date d'expiration du
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO02315
10 décembre 2014
10 décembre 2014
L1133-3, R4624-23, L5212-6, L5212-13, L2323-30, L2325-26 du code du travail ; que cependant, la première de ces dispositions exclut la discrimination en cas de différences de traitement fondées sur l'inaptitude
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01571
23 septembre 2014
23 septembre 2014
qu'une seule fois pour la société AADER ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R4624-12 du code du travail, et par refus d'application l'article
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO11413
28 novembre 2018
28 novembre 2018
-21 et R4624-22 du Code du travail met fin à la période de suspension.
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO02151
11 décembre 2013
11 décembre 2013
semaines conformément aux prescriptions de l'article R 4624-31 du code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO11205
10 octobre 2018
10 octobre 2018
, et que seule une visite de reprise ; qu'il était le seul à pouvoir la déclenche au vu de l'article R4624-23 du code du travail, et que seule une visite de pré-reprise peut être organisée à l'initiative
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10583
31 mai 2017
31 mai 2017
L.8221-5 du code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO11286
7 décembre 2017
7 décembre 2017
1134 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO02195
15 décembre 2015
15 décembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO11201
23 novembre 2017
23 novembre 2017
La société Proségur a été défaillante dans l'organisation dans les délais utiles de l'examen médical de reprise prévu par l'article l'article R4624-23 du code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00180
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Il résulte des articles R4624-21 et R4624-22, dans leurs versions applicables au cas d'espèce, que le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d'au
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01756
6 octobre 2010
6 octobre 2010
de ses propres constatations au regard des articles R 4624-21, R 4624-22 et R 4624-23 du code du travail, ensemble L 1222-26-2 et L 1226-4 du même code - ALORS QUE D'AUTRE PART en tout état en cause
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10585
3 mai 2018
3 mai 2018
de l'article L 1226-15 du Code du Travail.
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO02133
23 novembre 2016
23 novembre 2016
, à savoir les deux dernières visites séparées de deux semaines, en application de l'article R4624-31 du code du Travail.
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO02318
10 décembre 2014
10 décembre 2014
de l'article L4121-1 du Code du travail, outre les dispositions spéciales de l'article R4624-22 du même Code, a nécessairement causé un préjudice au salarié, il ne peut en résulter que la nullité de la
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO11449
5 décembre 2018
5 décembre 2018
l'article L 1235-1 du code du travail ; 4°/ Alors qu'en statuant comme elle l'a fait pour écarter le grief tiré de ce que le salarié avait omis de transmettre des demandes d'autorisation de conduite
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO02596
6 décembre 2017
6 décembre 2017
AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article R4624-23 du code du travail sont les suivantes : L'examen de reprise a pour objet : 1 ° De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10581
3 mai 2018
3 mai 2018
L'article R. 4624-31 du code du travail n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du
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