CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Un arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R 376-l et R 454-1 du Code de la sécurité sociale, modifié par des arrêtés du 29 janvier 2013 et du 11 février 2015, a réuni en un seul

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200599

Cassation

17 mars 2011

1249 du code civil prévoit que le subrogé est titulaire uniquement des droits du subrogeant et non pas des devoirs et obligations du subrogeant ; que, de même, l'article R.433-12 du code de la sécurité

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210808

Cassation

12 novembre 2020

en rapporter la preuve ; qu'en application des articles L411-1 et L431-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02318

Cassation

10 décembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 4624-1 du code du travail et l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01122

Cassation

8 juin 2016

1134 du Code du travail QU'en ne se prononçant pas plus, à cet égard, sur les constatations de l'inspecteur du travail, elle a encore violé l'article 455 du Code de procédure civile ; QU'en ne recherchant

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02301

Cassation

7 décembre 2016

1134 du code civil, ensemble l'article 2 du même code et l'article L. 3332-12 du code du travail, ancien article L. 443-7 alinéa 3, issu de l'article 14-III, 2° de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00532

Cassation

28 mars 2018

L. 2221-1, L. 2261-1 du code du travail et 2 du code civil ; 9°/ que M.

Source officielle