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1 résultats pour « Article R4535-14 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00844

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

y étaient inscrits ; elle estime qu'il s'agit d'un acte discriminatoire à son égard et inacceptable déontologiquement puisque l'article R4235-1 du Code de déontologie des pharmaciens rappelle que ceux-ci

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